J.O. 178 du 3 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-15 du 21 juillet 2006

NOR : CSDX0609495V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 10 juillet 2006 relative à la réquisition judiciaire du 26 juin 2006 de Mme Florence Michon, juge d'instruction auprès du tribunal aux armées de Paris en charge de l'instruction ouverte contre X du chef d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction suite au bombardement des militaires français à Bouaké « afin d'obtenir la communication des enregistrements des conversations tenues entre les pilotes des deux avions Sukhoï ayant bombardé l'emprise Descartes le 6 novembre 2004 et la tour de contrôle de l'aéroport de Yamoussoukro les 4, 5 et 6 novembre 2004 ainsi que leur retranscription et, le cas échéant, la traduction de ces retranscriptions » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification » des deux fiches de la direction du renseignement militaire en date des 18 et 23 novembre 2004 et du CD-Rom no 00/c u0059.

Ces propositions de déclassification faites au ministre s'entendent sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation, à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement. Elles ne s'opposent pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.

Fait à Paris, le 21 juillet 2006.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle